Loi CRPA & Obligation Dématérialisation (FR)

Le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), consolidé par la loi ESSOC de 2018 et plusieurs circulaires du Premier Ministre, constitue le cadre légal principal de la dématérialisation des services publics en France. Il impose à toutes les administrations de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de proposer leurs démarches et formulaires administratifs sous forme numérique, accessibles en ligne via des interfaces conformes aux standards d'accessibilité (RGAA). L'objectif fixé par le gouvernement est d'atteindre 100 % de dématérialisation des démarches prioritaires des services de l'État d'ici fin 2026.

Toutes les administrations publiques françaises sont concernées par ces obligations : services de l'État central et déconcentré, régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, établissements publics nationaux et locaux. Les administrations doivent notamment garantir le droit à la saisine par voie électronique (SVE), l'accusé de réception électronique, et la possibilité pour l'usager de suivre en ligne l'état de traitement de sa demande. Les règles d'accessibilité numérique (RGAA 4.1) s'imposent également à tous les sites et applications des organismes publics de plus de 250 agents.

Sur le plan des exigences techniques, les systèmes d'information déployés doivent être conformes au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) et au Référentiel Général de Sécurité (RGS). L'hébergement des données de santé ou à caractère sensible doit s'effectuer sur des infrastructures HDS (Hébergeur de Données de Santé) ou qualifiées SecNumCloud par l'ANSSI. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des mises en demeure de la CNIL, des signalements au Défenseur des droits et une exposition à des recours contentieux des usagers.

Pour se mettre en conformité, les administrations doivent réaliser un audit de leur portefeuille de démarches, prioriser les services à dématérialiser selon l'impact usager, et publier leur plan de transformation sur leur site institutionnel. Elles peuvent s'appuyer sur les outils mutualisés de l'État mis à disposition par la DINUM : FranceConnect (identité numérique), Démarches Simplifiées (formulaires en ligne) et MonComptePro. Des financements complémentaires sont accessibles via le Fonds pour la Transformation de l'Action Publique (FTAP) pour couvrir les coûts de refonte des SI.

Hinweis: Dieser Beitrag ist kein Ersatz für rechtliche oder steuerliche Beratung. Bitte konsultieren Sie für individuelle Fragen einen Fachexperten.

Umsetzungs-Checkliste

1. Réaliser un inventaire complet des démarches administratives encore non dématérialisées
2. Prioriser les démarches selon le volume d'usagers et l'obligation légale CRPA
3. Vérifier la conformité des services en ligne existants au RGAA 4.1 (accessibilité numérique)
4. Intégrer FranceConnect et/ou MonComptePro pour l'authentification des usagers
5. Mettre en place l'accusé de réception électronique et le suivi de dossier en ligne
6. Auditer l'hébergement des données : conformité RGS, SecNumCloud ou HDS selon les cas
7. Publier le plan de transformation numérique sur le site institutionnel de l'administration
8. Déposer un dossier FTAP si un financement complémentaire est nécessaire pour la refonte SI